Mettre un logement en location : faut-il une attestation de contrôle électrique ?
Attestation de contrôle électrique en cas de location : les règles
Vous mettez une habitation en location en Belgique ? En tant que propriétaire, vous devez pouvoir présenter un rapport de contrôle électrique en règle. La base est fédérale : le RGIE impose un contrôle périodique de toute installation domestique tous les 25 ans. À cela s'ajoutent des règles régionales : en Wallonie et à Bruxelles, les critères de salubrité applicables aux logements loués exigent une installation électrique sûre, et en Flandre une attestation est explicitement obligatoire à la location depuis 2021.
Qu'est-ce qu'une attestation de contrôle électrique ?
L'attestation de contrôle électrique est le rapport de contrôle que vous recevez après un contrôle électrique réalisé par un organisme de contrôle agréé. Le rapport indique si l'installation est conforme ou non conforme et dresse la liste des infractions éventuelles.
Important : le rapport peut être positif ou négatif. Contrairement à ce que certains pensent, vous pouvez louer avec un rapport non conforme — mais les infractions doivent alors être régularisées dans un délai déterminé.
Que prévoit chaque Région ?
Les obligations par Région :
- Wallonie : les critères de salubrité du Code wallon de l'habitation durable imposent une installation électrique sûre pour tout logement mis en location. Pour les petits logements et les logements collectifs soumis au permis de location, une attestation de conformité de l'installation électrique est exigée.
- Bruxelles : le Code bruxellois du Logement exige que l'installation électrique d'un logement loué respecte les normes de sécurité ; un rapport de contrôle d'un organisme agréé en est la preuve par excellence.
- Flandre : attestation obligatoire pour les nouveaux baux depuis le 1er janvier 2021 ; pour les baux existants, elle devait être disponible au plus tard le 1er janvier 2025.
Le rapport de contrôle est valable 25 ans, sauf si des modifications importantes sont apportées à l'installation (p. ex. une rénovation avec de nouveaux circuits).
De quoi avez-vous besoin pour le contrôle ?
Pour faire réaliser un contrôle, il vous faut :
- Un schéma unifilaire à jour de l'installation
- Un schéma de position à jour (plan avec les points électriques)
- L'accès au tableau électrique et à tous les locaux
- Une installation sous tension (le courant doit être activé)
Vous n'avez pas de schéma unifilaire ? Il faut alors d'abord en faire établir un. Avec Schéma Unifilaire app, vous pouvez le faire vous-même, rapidement et conformément au RGIE. Suivez notre plan par étapes.
Et si le rapport est non conforme ?
En cas de rapport non conforme en tant que bailleur :
- Vous pouvez malgré tout louer le logement, mais vous devez informer le locataire par écrit des infractions.
- C'est vous, en tant que bailleur, qui êtes responsable de corriger les infractions — pas le locataire.
- Après les réparations, un nouveau contrôle doit avoir lieu.
- Le délai pour vous mettre en ordre est en général de 18 mois à compter de la date du rapport de contrôle.
Il est vivement conseillé de mettre l'installation en ordre avant la mise en location. Un rapport conforme inspire confiance au locataire et vous protège en tant que bailleur.
Sanctions en cas de non-respect
En tant que bailleur, vous risquez de lourdes sanctions si vous ne disposez pas d'un rapport en règle :
- Le locataire peut exiger une réduction de loyer, voire la résolution du bail
- Lors d'une enquête de salubrité par la Région ou la commune, le logement peut être déclaré non conforme, voire frappé d'un arrêté d'inhabitabilité
- Vous êtes responsable en cas de dégâts ou de blessures causés par une installation défectueuse
- En cas d'incendie sans rapport de contrôle valable, votre assurance peut refuser d'intervenir
- Des amendes administratives peuvent être infligées
Les coûts pour le bailleur
| Poste | Prix indicatif |
|---|---|
| Schéma unifilaire + schéma de position | €0 (vous-même) à €500 (électricien) |
| Contrôle électrique | €120 – €200 |
| Réparations éventuelles | €100 – €5.000+ |
| Nouveau contrôle (en cas de refus) | €80 – €150 |
Conseils pour les bailleurs
- Faites réaliser le contrôle à temps, bien avant la mise en location. Les délais d'attente des organismes de contrôle peuvent atteindre 2 à 4 semaines.
- Investissez dans la sécurité de base : interrupteurs différentiels, bonne mise à la terre, câblage en bon état.
- Conservez soigneusement tous les documents : rapports de contrôle, schémas, factures.
- Veillez à ce que votre schéma unifilaire et votre schéma de position soient toujours à jour.
- Envisagez un contrôle intermédiaire lors d'un changement de locataire, même si le rapport est encore valable.
Un rapport de contrôle électrique en règle ne protège pas seulement votre locataire, mais aussi vous-même en tant que bailleur. C'est une obligation légale qui contribue à un logement sûr.